Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

ExpertiseDevisTravaux

1. Présentation du site

Le site ExpertiseDevisTravaux (ci-après « le Site ») est édité par :

[Nom de l’entreprise]
Forme juridique : [SAS / SARL / Auto-entreprise]
Siège social : [adresse complète]
SIRET : [numéro]
Email : [adresse-email]
Téléphone : [numéro de téléphone]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) définissent les règles d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les conditions de vente des prestations proposées par ExpertiseDevisTravaux.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (envoi de devis, commande d’analyse) nécessitent une prise de contact par e-mail ou formulaire.

4. Prestations proposées

Le Site propose :

Un service d’analyse comparative de devis de travaux transmis par le client (format PDF) ;
Un accompagnement et un rôle de conseil dans le choix du devis le plus adapté au projet du client.

5. Conditions de réalisation de la mission

La mission débute uniquement lorsque :

Tous les devis sont transmis au format PDF dans un seul e-mail ;
Le paiement intégral de la mission a été effectué par virement bancaire ;
Les documents transmis sont exploitables.

Le rapport d’analyse est rendu sous un délai maximal d’une (1) semaine à compter de la réception complète du dossier.

6. Qualité des documents

La qualité et l’exploitabilité des documents conditionnent la réalisation de la mission. Si aucun document n’est exploitable, un remboursement de 50 % du montant de la mission sera effectué, couvrant les frais bancaires et le temps consacré.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC. Toute commande est payable à l’avance par virement bancaire. La mission ne débute qu’après réception du paiement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, dès lors que le client a donné son accord préalable.

9. Responsabilité

ExpertiseDevisTravaux s’engage à fournir une analyse objective fondée sur les devis transmis. Toutefois, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas :

D’informations erronées transmises par le client ;
De mauvaise interprétation des résultats par le client ;
De dommages indirects ou pertes financières.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, rapports, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale de la mission (catastrophes, panne, guerre, grève, etc.).

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

📅 Dernière mise à jour : [date du jour]